CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Ordre de Réparation

À la réception du véhicule, un ordre de réparation est établi, mentionnant :

  • Le détail des travaux à effectuer ;

  • La commande d’un devis, le cas échéant ;

  • La simple réception du véhicule en attente d'une commande de travaux.

La signature de l'ordre de réparation par le client ou son mandataire vaut consentement aux présentes conditions générales de réparation.

Le client peut demander, avant toute réparation :

  • Une estimation gratuite, sans démontage, sur la nature des travaux à effectuer et leur coût approximatif ;

  • Un devis détaillé, valable 15 jours à compter de la date d'établissement, avec démontage ou étude préalable, dont le montant engage le réparateur.

Article 2 : Travaux Effectués

Les travaux sont réalisés conformément à la demande du client sur l'ordre de réparation. Si, pendant l'exécution des réparations, des travaux supplémentaires sont nécessaires, le réparateur devra informer le client et obtenir son accord préalable avant toute intervention. Le réparateur sera dégagé de toute responsabilité si le client refuse ces travaux complémentaires, après en avoir été informé.

Lors de la réception du véhicule, la facture mentionnera toute anomalie constatée, même celles non prévues dans l'ordre de réparation. Le réparateur encouragera le client à remédier aux anomalies pouvant affecter la sécurité du véhicule. En cas de refus, le client devra signer une décharge de responsabilité. Si une anomalie affecte la sécurité, le réparateur peut refuser la sortie du véhicule ou réaliser les réparations nécessaires.

Article 3 : Garantie

  • Pièces de rechange d'origine : Les pièces d'origine montées sur le véhicule selon les préconisations du constructeur et par un membre de son réseau bénéficient d'une garantie de 2 ans, pièces et main-d'œuvre, à compter de la date de la facture. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, l'utilisation anormale, ou un entretien défectueux.

  • Travaux effectués : Le réparateur garantit les travaux effectués pour une période d’un an, pièces et main-d'œuvre. Toute période d'immobilisation du véhicule dans l'atelier pendant une durée d'au moins 7 jours dans le cadre d'une réparation dans la garantie contractuelle vient s'ajouter à la durée restante de garantie.

Article 4 : Consigne

Le réparateur est responsable des accessoires et appareils fixés sur le véhicule ainsi que des objets confiés au magasin pendant la réparation. Le client est invité à retirer tout objet de valeur avant de laisser son véhicule en réparation.

Article 5 : Pièces Remplacées

Les pièces remplacées, payées par le client, sont mises à sa disposition lors de la livraison du véhicule, sauf si elles ont été remplacées en échange standard ou si elles sont couvertes par la garantie contractuelle. Le client peut refuser la restitution des pièces en faisant une demande expresse sur l'ordre de réparation.

Article 6 : Paiement et Enlèvement

  • Nos factures sont payables à l’enlèvement du véhicule.

  • En cas de retard de paiement, une pénalité sera appliquée, égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sur les sommes dues.

  • Si le client ne retire pas le véhicule à la date indiquée, un avis de mise en demeure lui sera adressé, l'invitant à retirer le véhicule dans un délai de 8 jours. Une indemnité d'encombrement, équivalente à une heure de main-d'œuvre par jour, sera facturée après ce délai.

Article 7 : Réclamation/Litiges

  • Les réclamations concernant les travaux ou la facturation doivent être formulées dans les 8 jours suivant la mise à disposition du véhicule.

  • Les pièces spécialement commandées ou les pièces électriques ne sont ni reprises ni échangées.

  • Pour les autres pièces, aucune demande de retour ne sera acceptée après 5 jours suivant la livraison.

  • Le réparateur décline toute responsabilité si une pièce ou un organe est démonté sans son accord préalable.

Article 8 : Organisme de Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps, s’adresser au vendeur.

En second recours, tant que le vendeur est adhérent de MOBILIANS et sous réserve de lui avoir au préalable adressé une réclamation écrite, il peut saisir le Médiateur de Mobilians :

- Soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-mobilians.fr)

- Soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis rue de Vaugirard – CS 80016 – 92187 Meudon cedex ou par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr

Article 9 : Force Majeure

Le réparateur ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, tels que des événements imprévus (grèves, catastrophes naturelles, pénuries de pièces, etc.).

Article 10 : Protection des Données Personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre de la réparation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation en vigueur (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données - GDPR). Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la réparation et, le cas échéant, pour des communications liées à celle-ci. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression conformément à la législation applicable.

Article 11 : Modifications des Conditions Générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Le client sera informé de toute modification avant la réalisation de toute nouvelle intervention. Les conditions modifiées seront applicables dès leur publication.

Mentions Complémentaires :

  • Garantie légale : Indépendamment des garanties contractuelles, le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

  • Assurance Responsabilité Professionnelle : Nous disposons d’une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages pouvant survenir lors des réparations.